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1 407 résultats pour « article l. 262-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

686819344965b5d9df313eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre 02

66335ba7c0d3e3fe99cae2fe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [A] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 378 et de l’article 789-50 du code de procédure civile, de : -le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’expertise

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 3 000

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose: « Lorsqu'il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e63

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

7.1.c du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991f03

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

b du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4db033cf481c39a297f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable à la présente instance, le jugement de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee10d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa de “l’article 262-1 dans sa version en vigueur au 18 juillet 2013", des articles

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TJ

Section des Référés

6a17408ccdc6046d472611f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYP CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.C.I.

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TJ

4ème chambre Cab B

686d6511a2273490db108b91

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ebd

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS, Sur la demande d’indemnisation forfaitaire L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e46204c0caeeb9921a2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS, Sur la demande d’indemnisation forfaitaire L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93905437666d8626fe18

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par requête enregistrée le 9 février 2023, monsieur [L] [K] sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit une somme totale de 235,89 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement (CE) 261/

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93945437666d8626febe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par requête enregistrée le 9 février 2023, monsieur [G] [B] sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit une somme totale de 264,50 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement (CE) 261/

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93955437666d8626fed1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par requête enregistrée le 9 février 2023, madame [U] [V] [E] sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit une somme totale de 519,46 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement (CE) 261

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e00204c0caeeb991d4c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

€, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, .

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