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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
67096b5606866c0645d27040
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleJ.L.D.
68e041c674e929a9d8fd50c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’irrégularité de la garde à vue En vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant
Source officielleJuge libertés & détention
66335af7c0d3e3fe99cada94
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du certificat médical de garde à vue Le droit à bénéficier d’un examen médical au cours de la mesure de garde à vue est prévu par les dispositions notamment de l’article
Source officielleJuge libertés & détention
67fd504de85d0474bddb39f0
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[S] [F] né le 20 Décembre 2000 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ordonnance du 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01335 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
21 juillet 2024
avis du droit de prévenir toute personne de son choix - du non respect de son droit au silence Sur le moyen tiré du défaut d’assistance d’un interprète Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleJLD
67916845d4c7e89d7fe2f794
11 janvier 2025
11 janvier 2025
l'intéressé(e) le : 6 janvier 2025 à 11:05 Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris constatait la violation de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale en raison de l'avis tardif à magistrat (plus d'une heure après
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ceci étant rappelé, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale impose qu'à la demande de l'intéressé, l'avocat qu'il a choisi ou à défaut le bâtonnier ou l'avocat de permanence soit informés de cette
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b99580530
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dégrèvement substantiel alors que d’autre part, le solde aurait été réglé, de sorte que l’ensemble des demandes actuelles du distributeur seraient des demandes nouvelles irrecevables par application des articles
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fae85d0474bddb8f63
10 avril 2025
10 avril 2025
Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
686ec5ce72b5e5e648cba029
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [S] Il résulte des articles 63, 66, 67 et 68 du code de procédure civile que l’intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties
Source officielleChambre des référés
668d8b6b53e3bdd07789dbc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La SAS ENTORIA, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 63 et suivants, 145 et 328 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite sa
Source officielleJLD
68eff5c5c07170de10e531b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04009 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
67ef880802fc178212ead1cc
3 avril 2025
3 avril 2025
rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01262 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
67f0323102fc178212f81bca
4 avril 2025
4 avril 2025
rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01274 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[T] [M] né le 25 Janvier 1975 à [Localité 18], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleJLD
6866d982d33109fd079b3305
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rétention administrative Ordonnance du 03 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02578 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
67ef880b02fc178212ead2c2
3 avril 2025
3 avril 2025
rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01254 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 6 sur 86