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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
660ef069fbb79e8fd3d32f17
3 avril 2024
judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
658c79e02c4a0d96dc2354a1
27 décembre 2023
Cour d’appel de Lyon en date du 08 février 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 03 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
Service des référés
66980bbab60c111a421beb78
17 juillet 2024
La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier ont été respectées, ainsi
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article
1ère chambre - RLJ
69ceeb15cdc6046d47e9cbb6
2 avril 2026
les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
judiciaire de Nanterre en date du 14 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
659c4c005882b39b2e739e0d
6 janvier 2024
correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
661ec216a0f6350336350c9b
16 avril 2024
judiciaire de Paris en date du 20 février 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb0
31 janvier 2024
judiciaire de Bobigny en date du 10 juillet 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65833fac3ea7c8c1129c0671
20 décembre 2023
judiciaire de Meaux en date du 02 octobre 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65833fb23ea7c8c1129c073e
judiciaire de Marseille en date du 13 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
659c4bfd5882b39b2e739d94
8 janvier 2024
La société FINANCIERE MARJOS est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
661ec210a0f6350336350b3e
15 avril 2024
tribunal judiciaire de PARIS en date du 12 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c67c0a5d2ded2ab7c854ed
4 février 2024
tribunal judiciaire de Paris en date du 01 septembre 2017, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c67c125d2ded2ab7c85ac6
judiciaire de Meauxen date du 31 décembre 2018, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65a191fc0ddb77892695c3cd
12 janvier 2024
judiciaire de Béziers en date du 29 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c67c125d2ded2ab7c85acb
3 février 2024
tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juin 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
65c67c155d2ded2ab7c85b20
660ef020fbb79e8fd3d32cdf
1 avril 2024
judiciaire de Paris en date du 20 février 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles
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