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2 938 résultats pour « articles l. 621 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

660ef069fbb79e8fd3d32f17

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354a1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cour d’appel de Lyon en date du 08 février 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 03 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bbab60c111a421beb78

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier ont été respectées, ainsi

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e66d34da2cbdcda1c4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb15cdc6046d47e9cbb6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b688c91e3bdd7a88d970

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

judiciaire de Nanterre en date du 14 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e0d

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec216a0f6350336350c9b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

judiciaire de Paris en date du 20 février 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

judiciaire de Bobigny en date du 10 juillet 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fac3ea7c8c1129c0671

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

judiciaire de Meaux en date du 02 octobre 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb23ea7c8c1129c073e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

judiciaire de Marseille en date du 13 janvier 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfd5882b39b2e739d94

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société FINANCIERE MARJOS est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b3e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

tribunal judiciaire de PARIS en date du 12 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0a5d2ded2ab7c854ed

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

tribunal judiciaire de Paris en date du 01 septembre 2017, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c125d2ded2ab7c85ac6

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

judiciaire de Meauxen date du 31 décembre 2018, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a191fc0ddb77892695c3cd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire de Béziers en date du 29 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c125d2ded2ab7c85acb

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juin 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c155d2ded2ab7c85b20

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français définitive, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef020fbb79e8fd3d32cdf

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

judiciaire de Paris en date du 20 février 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles

Source officielle

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