Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

Monsieur [L] [V] est recevable en sa contestation de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

euros, ladite saisie attribution ayant été dénoncée à Monsieur [R] [S] le 9 septembre 2025.

Appel a été interjeté par les époux [W].

Après que la SCI BG ait interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l'a déclarée irrecevable en ses demandes par arrêt en date du 12 mai 2016.

Selon procès-verbal de saisie-attribution de compte courant d’associé, en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 5 janvier 2026 à laquelle les parties constituées ont été représentées et s’en sont remises à leurs écritures.

Par un arrêt du 15 avril 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 06 novembre 2019. Ces décisions ont été signifiées le 03 novembre 2025.

Cette décision attributive du taux d’IPP a été notifiée à la société [1] le 16 juillet 2021.

La MDPH de la Meuse, régulièrement représentée a maintenu sa décision de refus d'attribution de l’allocation adulte handicapé.

En l’espèce, la MDPH a notifié à Mme [J] l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, par courrier du 25 juillet 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties, avant d’être fixée à plaider à l’audience du 18 février 2026.

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager et la sortie des ordures ménagères de ses sites, ainsi que le remplacement ponctuel des gardiens et agents de

Monsieur [D] [N] a interjeté appel de cette décision.

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026. A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [K] [N] était représentée par son conseil.

du 4 mai 2021 et a ordonné la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [I] pour défaut d’exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 mai 2025, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

[L] [R], à lui communiquer une copie de la décision d'attribution ou de refus de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dans un délai de trois mois, sous peine de suspension du versement de l'AAH