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En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

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à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/01253 - Me GRIZON ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ; - M.

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Le 7 janvier 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations ; quand on contrôle l’identité, il y a un PV administratif c’est son audition. Il y a un protocole qui régit l’audition.

en date du 05/04/2025 à 11h30; Aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RW7 SUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art.

Il souligne que l’administration n’est pas obligée de reprendre tous les éléments évoqués dans l’audition.

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de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

S’agissant de sa volonté de retour, il a déclaré en audition et confirmé à l’audience qu’il ne souhaitait pas rentrer en Algérie.

[B] [G] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de .

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION