des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] pour une durée de six ans courant à compter du 28 janvier 2013, moyennant un loyer indexé de 52.000 € HT et HC par an payable par trimestre et d’avance

Ils font observer que la dette est ancienne. Ils expliquent avoir besoin de vendre le logement, précisant que Monsieur [E] est atteint d’un cancer.

Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES à l'établissement public ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS dit [N] et à la S.A.S.

Toutefois, Monsieur [N] conservera l'obligation de payer, à défaut de pouvoir estimer sa consommation réelle, les provisions sur charges qu'il a avancées.

Elle a ensuite été renvoyée à de multiples reprises à la demande des parties avant d’être plaidée lors de l’audience du 12 novembre 2024.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 mars 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

En l’espèce, comme le souligne justement la défenderesse, la requérante ne s’est acquittée d’aucun montant avant la contrainte du 6 juillet 2023.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et

En revanche, il résulte de la combinaison des articles 1315 ancien (devenu 1353 du code civil) et de l'article L. 341-4 ancien qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

à Madame [E] [P] devait être fixée à la somme de 270.971,96 €,dit que l'indemnité de solution professionnelle due à Madame [E] [P] devait être fixée à la somme de 44.460,01 €,dit que "l'indemnité ancienneté

LITIGE Selon acte du 16 décembre 2015, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a consenti à Monsieur [Z] [F] [J] [V] un prêt professionnel n°00000082848 destiné à financer une avance

le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

JCP ACR référé N° RG 24/11598 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VES N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 6] HABITAT - OPH (ANCIENNEMENT

Madame [M] [T] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : D’arrêter sa dette à l’égard de Madame [T] à la somme de 370 euros au principal,Ordonner un paiement échelonné

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00609 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM5P JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 Société BATIGERE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE BATIGERE GRAND

[Q] [F] [L], la société ACTION LOGEMENT SERVICES : -a financé le dépôt de garantie d'un montant de 375,65 € au moyen d'un prêt à taux zéro consenti au locataire appelé AVANCE LOCA PASS, remboursable

Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 260 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Il ressort des déclarations des parties présentes à l’audience que Madame [F] [M] ne réside plus avec Monsieur [B] [Z] [M] depuis 2018, soit 5 ans avant la conclusion du bail.