Selon un jugement rendu le 1er septembre 2023 la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre : “ REJETTE les demandes présentées par Madame [E] à l'encontre de la S.A.

Ses démarches de régularisation auprès de l'URSSAF Ile de France s'étant avérées vaines, y compris auprès de la commission de recours amiable, M.

du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Selon le second alinéa de l'article 2308 ancien du même code : " Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans

Elle conclut ainsi au rejet de l’intégralité des demandes.

La SCI JLCES a été avertie le 4 décembre 2025 d’une effraction dans les locaux Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, La SCI JLCES a assigné en référé Mme [T] [D] devant le juge des contentieux

Le jugement sera réputé contradictoire. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

La S.A.R.L. [4] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 20 mars 2023, notifiée par courrier du 31 mars 2023, rejeté sa contestation

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La demande de nullité de la contrainte pour son absence de motivation sera rejetée.

13 janvier 2023, la S.A.S. [4] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 20 mars 2023, notifiée par courrier du 31 mars 2023, rejeté

[M] m’attendait à la porte de mon bureau, pour me donner la lettre d’avertissement.

du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Il précise qu’il s’est avéré impossible d’obtenir un règlement amiable de la somme due et ce malgré les délais de paiement accordés à Monsieur [S].

Réunie en sa séance du 24 février 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 28 mars 2022.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020. Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M.