de Jawaïda RACHIQ, auditrice de justice le 01 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia HABER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 7 décembre 2023, Mme [Z] [U] en son

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Octobre 2024 JUGEMENT du 08 Octobre 2024 rédigé par [J] [R] auditrice de justice sous le contrôle de

Le procès-verbal de difficulté dressé par commissaire de justice le 27 juillet 2023 à l'occasion de la signification de la sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement, indique que ce dernier

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

Elle prétend avoir procédé à la livraison de ces études conformément aux stipulations du protocole et avoir ainsi parfaitement accompli l’obligation lui incombant.

de justice, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025, A la suite des débats à l’audience publique du 13 mars 2025; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que

le siège sociel est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de sa créance en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que M.

Aucune de ces factures n'a été réglée et la formation du contrat ne peut donc être justifiée par l'acceptation du bénéficiaire résultant du paiement.

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [J] [O], auditeur de justice, [H] [M], greffier-stagiaire, et [D] [U

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis 9-13 avenue du Parc du Bois Briard - 91000 EVRY COURCOURONNES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit

L’action est donc recevable.

-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

Elle explique avoir de nombreux problèmes de santé l’empêchant d’exercer son activité professionnelle de femme de ménage et de se déplacer au quotidien.

[U] a été assigné à sa dernière adresse connue par procès-verbal de recherches infructueuses (après de nombreuses diligences du commissaire de justice dont un appel téléphonique à M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée