W-B7H-YH34 Société DOMOFRANCE C/ [D], [J] [F], [I] [E] épouse [F] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DBX6-W-B7H-YNCE Société DOMOFRANCE C/ [U] [K] [Y] divorcée [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

24/01148 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCTR Société VILOGIA C/ [O] [Y] Expéditions délivrées à : SELARL RACINE Mme [Y] FE délivrée à : SELARL RACINE Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

, - un exemplaire emprunteur vierge du contrat de prêt contenant le bordereau de rétractation, - Le justificatif de consultation du FICP datée du 21 septembre 2019, - les lettres de reconduction annuelle

Le contrat de crédit ne comporte aucun bordereau de rétractation de sorte que le prêteur ne rapporte pas avoir respecté l’obligation lui incombant.

Il en est résulté un préjudice à hauteur de la somme de 210.143,68 € au titre des heures d'encadrement pour les prestations hors bordereau et 363.469,54 € au titre des salaires d'encadrement pour les prestations

2] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [T] épouse [V] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.

[L] FE délivrée à : Me DAVID Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024

[N] FE délivrée à : Me HAKIM Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01759 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3I Minute : 24/00292 Monsieur [Y] [K] Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

intérêts pour : - défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, - absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, - non-respect du corps huit, - défaut de bordereau

Selon bordereau de cession de créance en date du 23 août 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.

Selon bordereau de cession de créance en date du 6 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS CREDIT FUNDING.

° Portalis DBX6-W-B7H-YHXT Société DOMOFRANCE C/ [E], [B] [H] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[O] Mme [C] FE délivrée à : Me MESSINGER Le 30/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L'EXECUTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 2024 COMPOSITION

SANTANDER CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 63A N° de Rôle : N° RG 22/05491 N° de Minute : AFFAIRE : [Z] [V] épouse [T] C/ S.A.S.

[N] [B] - FE délivrée à OPH AQUITANIS Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ