Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

périls des parties exposées ; - fixer l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [X] à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges qui auraient été payées en cas

Par ordonnance du 13 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société Vitadistri au paiement de la somme de 1.119,99 euros assortie de délais de paiement, et en cas

A titre subsidiaire, elle sollicite dans l’hypothèse de l’octroi de délais de paiement l’absence de mise en demeure préalable à la fin des effets suspensifs sur la clause résolutoire en cas de non-paiement

notamment d’obtention d’un prêt bancaire, d’un certificat d’urbanisme, et d’une autorisation de changement de destination, et a prévu une indemnité d’immobilisation due par le bénéficiaire au promettant en cas

à hauteur de ce montant ; Condamner Monsieur [K] à payer à Madame [F] [J] et Monsieur [E] [Q], une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas

2020, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a consenti un bail d’habitation à Madame [Y] [W] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

La décision du JEX était d’ailleurs suffisamment claire à ce propos en mentionnant : Dans les motifs : « clause de déchéance automatique en cas de non respect par la SARL CHENAIS de l’échéancier qu’elle

condamné à payer ladite somme de 2346,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;qu'il pourra s'acquitter du paiement de cette somme par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts ;qu'en cas

9 mai 2016, Monsieur [S] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] pour un logement situé à [Localité 4], [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.

En cas de non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [

société SEYNA subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de ce montant, - la condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité immédiate du solde restant dû, en cas

sera tenue tant qu'elle demeure dans les lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 15 de chaque mois et fixée par référence au montant des loyers qui auraient été dus en cas

LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 4] non

Monsieur [P] sera en outre condamné à payer à Madame [W] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail,

en date du 1er avril 2022, Monsieur [Z] a consenti un bail d’habitation à Madame [B] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

en date du 1er avril 2020, Monsieur [O] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Y] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas