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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
69dfe14acdc6046d475e1d8c
3 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Référés Civil
6a160c9bcdc6046d47084ff2
20 mai 2026
Le service après-vente de [I] a reconnu la casse de la fixation et procédé à son remplacement, mais a refusé toute indemnisation après des tests internes.
DROIT COMMUN
69dd43e5cdc6046d471fd537
9 avril 2026
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien BERBIGIER (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par
CTX Protection sociale
69dfeb86cdc6046d475ed1eb
8 avril 2026
1] ; - ordonner si besoin que cette communication soit effectuée en rendant anonymes les données personnelles concernant les tiers contenues dans les documents demandés ; En tout état de cause, - juger
3ème chambre civile
69f8ffe8cdc6046d4798ee3a
; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
69f90004cdc6046d4798f0ab
; - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [A], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles
PAC - Contentieux
68ff2ec17e08341cb497881b
13 octobre 2025
[E] auprès de la Caisse d'épargne, celui-ci a adhéré à un contrat collectif CNP Assurances en cas de décès perte totale et irréversible d'autonome, invalidité totale et définitive, incapacité totale de
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
les demandes annexes au titre des préjudices, - en tout état de cause, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
19 mai 2026
état de cause, déclare le jugement à intervenir opposable à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, juge que la [8] ne pourra récupérer auprès de [3] qu’au prorata du temps d’exposition
CTX PROTECTION SOCIALE
694619ff75782d5f06defb14
27 novembre 2025
Par courrier du 31 juillet 2023, le directeur de la caisse a notifié à M. [F] un avertissement, conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-6 1° a) du code de la sécurité sociale.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc741cdc6046d473bbcf2
18 mai 2026
au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ; - en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise. b) Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance
6a173512cdc6046d4725271b
Elle expose que les carences de la Caisse lui ont causé un préjudice moral ayant nécessité un suivi psychologique régulier.
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris les frais d'expertise ; en tout état de cause, - laisser les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit Monsieur [K] en cas de rejet de sa
6a109f88cdc6046d479ad5b4
22 mai 2026
La société [2] invoque l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident litigieux et précise qu’en tout état de cause, il appartient à la caisse de
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement
Ctx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
La caisse soutient en défense que Madame [K] a continué d’effectuer une activité non autorisée durant son arrêt de travail ; elle fait valoir que lesdits certificats médicaux n’ont en tout état de cause
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
état de cause, - condamner Monsieur [H] [T] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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