En tout état de cause, la bailleresse expose que la locataire a quitté les lieux, de sorte que son expulsion n’est pas demandée.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 5 octobre 2020, l’OPH [Localité 5] a consenti à Madame [

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON Copie délivrée à : Madame [N] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00467 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7XS Le Copie exécutoire + copie à Me HOURDIN Copie

l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a

assurance habitation dont la locataire n’a pas justifié la souscription, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation.

Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 17 mai 2024 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Autant que de besoin , il sera souligé que la décision d' admission précise que l' avis a été adréssé à la commission départementale des soins psychiatriques et rappelé qu' aucun autre document doit être

LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [Localité 1] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : Mme SAINT ELOI

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence de la locataire. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 26 juin 2024 ; DISONS qu'une copie de la présente décision

La décision a été fixée en délibéré au 1er avril 2026.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

du commandement de payer, - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’assignation a été remise à personne physique, A l'audience du 3 septembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18/10/2021, il a été donné à bail à M.

de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 16 juillet 2009, l’OPH LOGEMLOIRET a consenti à Monsieur [Z] [T] la location

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La SAS MAY'HOLDING a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches. Elle n'a pas comparu. A l'audience, la SCI SCRAPPY a maintenu ses demandes.

La défenderesse n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.