CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

6983ae0bcdc6046d47ee5731

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LOUNIOS, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 929 263 135, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7db157826b344597948

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DONNER acte à la société JCV1 qu'elle se désiste de sa demande de voir ordonner l'expulsion de la société HE ASSISTANCE.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c190cdc6046d47913802

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de condamnation de la caution Il est constant que l’avenant au bail commercial comprend un acte de caution solidaire au bénéfice du bailleur par Monsieur [A] [Y] dont les mentions reproduites

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RAHIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté La Société BCE DISTRIBUTION, dont le siège social

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 septembre 2025, le commandement a été dénoncé aux deux cautions. Par acte délivré le 21 novembre et le 27 novembre 2026, la société 32 Verneuil a fait assigner la société [Adresse 3], M.

Source officielle
TJ

JCP

668d7c2e53e3bdd07785bd41

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les demandes formées en application de cette clause sont donc rejetées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le patrimoine de la caution est composé de valeurs mobilières issues de parts sociales, il y a lieu de tenir compte du passif social de la société garantie par la caution pour évaluer les parts

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de droit suédois venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC France), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedaea172da17169e90988

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la teneur suit : ENTRE : Monsieur [S] [W] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2118 ET : La Société BA.BA METAUX, dont le siège social

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’identité du rédacteur de l’engagement de caution L’acte établi le 23 juillet 2019 comporte deux mentions manuscrites dont la teneur est la suivante : “En me portant caution de la SAS ROSS, dans

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il appartient donc à la société LMZ Courtage de démontrer avoir exécuté ses obligations, ce qu'elle ne fait nullement en l'absence de sa comparution.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a510033cf481c39a3aca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Mondo Futé est née postérieurement à la conclusion de son engagement de caution et à son départ de la société.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde76af9fd1f8094810d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la teneur suit : ENTRE : La société WORLD EXPANSION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie CASTELLOTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1398 ET : La société

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement formée par la société Distribution Casino France Sur la nullité de l’acte de cautionnement de Monsieur [O] *Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement formée par la société Distribution Casino France Sur la nullité de l’acte de cautionnement de Madame [W] *Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version

Source officielle

Page 6 sur 146

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.