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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
LOUNIOS, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 929 263 135, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7db157826b344597948
23 janvier 2024
DONNER acte à la société JCV1 qu'elle se désiste de sa demande de voir ordonner l'expulsion de la société HE ASSISTANCE.
18° chambre 1ère section
6a0caf0fcdc6046d4739f78d
19 mai 2026
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2016, la société Quilvest Banque Privée s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement de l’ensemble des sommes pouvant
1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation de la caution Il est constant que l’avenant au bail commercial comprend un acte de caution solidaire au bénéfice du bailleur par Monsieur [A] [Y] dont les mentions reproduites
Chambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd81
3 avril 2025
RAHIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté La Société BCE DISTRIBUTION, dont le siège social
Service des référés
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
Le 18 septembre 2025, le commandement a été dénoncé aux deux cautions. Par acte délivré le 21 novembre et le 27 novembre 2026, la société 32 Verneuil a fait assigner la société [Adresse 3], M.
JCP
668d7c2e53e3bdd07785bd41
8 juillet 2024
Les demandes formées en application de cette clause sont donc rejetées.
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
Lorsque le patrimoine de la caution est composé de valeurs mobilières issues de parts sociales, il y a lieu de tenir compte du passif social de la société garantie par la caution pour évaluer les parts
Quatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
de droit suédois venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC France), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant
66fedaea172da17169e90988
3 octobre 2024
la teneur suit : ENTRE : Monsieur [S] [W] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2118 ET : La Société BA.BA METAUX, dont le siège social
697e616acdc6046d47745d4d
Sur l’identité du rédacteur de l’engagement de caution L’acte établi le 23 juillet 2019 comporte deux mentions manuscrites dont la teneur est la suivante : “En me portant caution de la SAS ROSS, dans
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Il appartient donc à la société LMZ Courtage de démontrer avoir exécuté ses obligations, ce qu'elle ne fait nullement en l'absence de sa comparution.
Chambre 1
68e7a510033cf481c39a3aca
8 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) venant aux droits de la société SACCEF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
Mondo Futé est née postérieurement à la conclusion de son engagement de caution et à son départ de la société.
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
la teneur suit : ENTRE : La société WORLD EXPANSION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie CASTELLOTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1398 ET : La société
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande en paiement formée par la société Distribution Casino France Sur la nullité de l’acte de cautionnement de Monsieur [O] *Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version
661ebfeea0f635033634fd24
MOTIFS Sur la demande en paiement formée par la société Distribution Casino France Sur la nullité de l’acte de cautionnement de Madame [W] *Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version
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