789 du code de procédure civile et de la date de l'assignation, sur la compétence du tribunal pour connaître de la fin de non-recevoir soulevées par les parties défenderesses.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels dans la mesure où le syndicat est doté de la personnalité morale.

Dans cet acte de cession, Mme [V] déclare que la dette de la SCI à la BNP PARIBAS s'élève au 1er décembre 2014 à la somme de 52 202,52 euros, outre le capital restant dû à la même date d'un montant de

par Me Manon ELIAOU LA SOCIETE GENERALE, S.A, immatriculée au RSC de PARIS sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

La SARL [Localité 4] FRANCE IMMOBILIER (PFI) a été administrateur personne morale au sein du conseil d'administration de la SA GALIAN et de la SA GALIAN ASSURANCES.

Elle soutient ainsi que les actions et parts sociales, dont Monsieur [G] [B] était titulaire, font partie de l’actif successoral non partagé, que la mission du mandataire successoral ne peut s’étendre

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

Elle considère que le fait qu’elle soit l’associée unique ou qu’elle ait pris part à la cession de titres ne change pas cette réalité juridique.

IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/01581 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KX [X] [R] C/ [D] [J] veuve [F], non comparante, non représentée Le copie exécutoire copie certifiée conforme

IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/01582 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KY [F] [B] veuve [I] C/ [L] [K] veuve [J], non comparante, non représentée Le copie exécutoire copie certifiée

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

R&J DEMANDERESSE SOCIÉTÉ COMMERCE DES YVELINES Société civile immobilière au capital de 15.000 €, dont le siège est à [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne

Le 10 mai 2016, M. et Mme [N], associés de la société Chez Fanny de [Localité 7] ont cédé leurs parts sociales à trois personnes dont M.

personne.

capital investi, majoré d’un rendement annuel de 3% pendant une période transitoire de 3 mois maximum, puis de 6%.

PARIS, vestiaire #R098 SAS KEREN FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Décision du 03 Juillet 2024 9ème chambre - 2ème section N° RG 22/13969 - N° Portalis

du 21 décembre 2017 (699 parts) régulièrement enregistré, * l’acte de cession par [Q] [S] à SPIE BATIGOLLES IMMOBILIER du 21 décembre 2017 (1 part) régulièrement enregistré, * l’ordre de mouvement de