C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice des 28 octobre et 10 novembre 2025, Monsieur [V] [G] [Z], Monsieur [Q] [Z] et Madame [L] [Z] ont assigné Madame [B] [E] [Y] et Monsieur

Elle indique être agent territorial, actuellement en arrêt de travail, avec des ressources mensuelles autour de 1 700 €. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 novembre

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

Le 16 juin 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 6.500,95 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 19 décembre 2019.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Suivant acte du 28 décembre 2004, la SCI [Z] [K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne,

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par acte séparé, le commandement a été dénoncé le même jour à la caution.

mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 942,26 € au titre des loyers et charges échus

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 3 février 2025

Un commandement aux fins de saisie vente a été dressé le 07 novembre 2025 à l’encontre de la SAS [V].

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, Monsieur [M] [K] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 970 € au titre des loyers et charges échus impayés.