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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d43ea7c8c1120f1ecd
18 décembre 2023
ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
658097d53ea7c8c1120f1f10
658097d63ea7c8c1120f1f51
658097d83ea7c8c1120f2022
658097d83ea7c8c1120f2075
670eadd71c3411ff3451e487
14 octobre 2024
69654782cdc6046d470fad2e
5 janvier 2026
Elle s’oppose à la demande d’extension de mission formée par Monsieur [L], faute pour lui de justifier d’un intérêt légitime dès lors qu’il ne justifie d’aucun désordre, et que la mission qu’il sollicite
65d4f7e0157826b34459866c
22 janvier 2024
65d4f7d6157826b344596d25
29 janvier 2024
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat d’huissier du 18 décembre 2023 la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits,
662fe0d1b89538338ecdcd74
29 avril 2024
pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de livraison et du procès-verbal de constat établis le 14 septembre 2023 ainsi que du constat établi par Monsieur [S] le 17 novembre 2023, d’un intérêt
68700108b8daa57c7f667bec
7 juillet 2025
66103ce8c9ea95b316fdf6d3
5 avril 2024
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat du 14 janvier 2022, les requérants justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause
REFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0eed
13 janvier 2025
REFERES
686d90dfa2273490db111259
8 juillet 2025
La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.
68e4050f681ed727f2a3ff5a
6 octobre 2025
L'expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
66901e02af84b0bef080cbca
8 juillet 2024
L'expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
69d9976dcdc6046d47d3e797
10 avril 2026
ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
69d99774cdc6046d47d3e836
65d4f7dd157826b34459810c
15 janvier 2024
conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
65d4f7de157826b344598426
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