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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ecd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f10

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f51

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2022

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2075

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd71c3411ff3451e487

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69654782cdc6046d470fad2e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle s’oppose à la demande d’extension de mission formée par Monsieur [L], faute pour lui de justifier d’un intérêt légitime dès lors qu’il ne justifie d’aucun désordre, et que la mission qu’il sollicite

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b34459866c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596d25

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat d’huissier du 18 décembre 2023 la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d1b89538338ecdcd74

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de livraison et du procès-verbal de constat établis le 14 septembre 2023 ainsi que du constat établi par Monsieur [S] le 17 novembre 2023, d’un intérêt

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bec

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du constat du 14 janvier 2022, les requérants justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeae51b02779572a0eed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES

686d90dfa2273490db111259

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050f681ed727f2a3ff5a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e02af84b0bef080cbca

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES

69d99774cdc6046d47d3e836

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b34459810c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598426

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

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