Elle expose que 403 jours d'arrêts de travail ont été imputés sur son compte employeur et que la caisse a refusé de lui communiquer les pièces justifiant de la prise en charge de ces prestations au titre

échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit ; -Demander au technicien de -prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par le tribunal ou/et les

décision initiale de la Caisse à l’employeur et que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne porte pas atteinte au droit au recours effectif étant donné que l’employeur peut solliciter

de la Caisse à l’employeur.

Il en résulte que si la Caisse a l’obligation de transmettre, dès le stade amiable, au médecin mandaté par l’employeur l’entier dossier médical, tel que défini à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité

par la caisse.

o Sur la communication de l'avis du CRRMP à l'employeur avant décision de la Caisse et communication de la motivation de la Caisse L'article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Lorsque

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 05/07/2022, laquelle a confirmé implicitement la décision de la caisse.

En cas de demande de l'employeur dans le cadre de son recours contentieux, la communication d'un tel rapport est de droit afin de lui garantir la possibilité de vérifier si le taux d'incapacité a été ou

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

L'article R 441-14 alinéa 3 dispose notamment que Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

Sur la mise à disposition du dossier à l'employeur et sur les éléments qu'il doit comporter - Sur l'envoi tardif du dossier par la caisse à l'employeur : La caisse respecte les dispositions de l'article

de lui communiquer l'intégralité des certificats médicaux du dossier de Monsieur [U] en relation avec son accident du travail du 22 septembre 2020 ainsi que le rapport médical du médecin conseil, à titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] Le EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L], employé par la société [7], a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]