L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Monsieur [P] [Y] à payer à POLE EMPLOI la somme de 18.507,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020 ; • CONDAMNER Monsieur [P] [Y] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement

de la [7] au paiement de la somme de 1000 euros , de condamner madame [V] [H] aux entiers dépens et aux frais éventuels d’exécution, à titre reconventionnel, de condamner madame [V] [H] au paiement du

, sera réintégrée dans la succession de [Y] [T], et que [Z] [T] ne pourra prétendre à aucune part de cette somme détournée ou recelée ; Condamner in solidum [H] [R] à verser à la succession, entre les

sommes indûment versées, soit en l’espèce la somme de 168,96 euros versée au titre des frais d’expertise.

sa condamnation à lui verser la somme de 40 716 euros correspondant à sa créance, outre celle de 8 143,20 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des factures.

[T] [R] ; En conséquence, - condamner la société Maif au paiement de la somme de 39 683,43 euros au profit de M.

reconventionnellement au paiement de la somme de 3.335 euros au titre de la pénalité ; - le condamner aux dépens ; - ordonner l’exécution provisoire.

La [6], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Madame [U] de toutes ses demandes et de la condamner, à titre reconventionnel, au paiement de la somme de 6 500,57 euros correspondant

En conséquence, il convient de condamner reconventionnellement M. [K] au paiement de cette somme à la [10]. Sur les mesures accessoires M.

in solidum [K] [I] et la société ATLANTIC INVEST à payer à la SCI IMMOBILIERE HOLDING et à la SCP [M]-AVAZERI la somme de 3.500 euros pour la première et la somme de 2.000 euros pour la seconde - condamné

Or, le cumul des arrérages sur ces périodes n’abouti pas à la somme de 401,78 euros dont monsieur [F] a obtenu paiement en mars 2025, mais il abouti à la somme de 810,01 euros sur la période du 1er mai

de 16 905,92 euros ; •condamner Mme [B] [S] à lui payer cette somme ; •condamner Mme [B] [S] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

[Y] [R] de sa demande de restitution de la somme de 10.725, 75 euros et de condamnation des défendeurs à titre solidairedébouter M.

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] au paiement : - d'une somme de 11480 euros, en remboursement des loyers indument perçus en sous-location - d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700

du prononcé du présent jugement, au titre des sommes indument perçues entre le 13 juillet 2020 au 13 septembre 2021 ; CONDAMNE [G] [J] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE

du prononcé du présent jugement, au titre des sommes indument perçues entre le 20 juillet 2020 et le 19 janvier 2022 ; CONDAMNE [S] [D] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. [Y] [V], qui succombe intégralement, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

droit à compter du prononcé du présent jugement, au titre des sommes indument perçues entre le 15 juillet 2020 et le 25 novembre 2021 ; CONDAMNE [Z] [M] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

ISOTOP de mauvaise foi, - Condamner la S.A.S.U. ISOTOP à lui restituer la somme de 30.271,80 euros au titre des primes CEE indument perçues, - Condamner la S.A.S.U.