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263 résultats pour « contact direct entre participants et personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

; Qu’en l’espèce, il convient de confirmer l’exercice conjoint de l’autorité parentale; Attendu qu’un accord conforme à l’intérêt de l’enfant est intervenu entre les parents sur l’ensemble des mesures

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810acfd93c2d1758064bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

personnelles habituelles ; - En cas d'incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ; - Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b6b848dd6814c5e636

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A compter de la fin de l’année 2012, de nombreuses procédures judiciaires ont opposé les associés de la société FONCIERE [T] directement ou par personnes morales interposées devant les juridictions civiles

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

697c01ebcdc6046d472f4ed3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ni les notaires soussignés et participant. »  Dès lors, en l’absence de caractérisation de l’état antérieur du lot n°2 et de la nature et de l’étendue

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ef2c4a0d96dc234620

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ET JUGER que Ia SCI LES EMPLETTES DE PARIS est dépourvue d'intérêt à agir aucune substitution n’ayant été autorisée par Ia personne morale, DIRE ET JUGER que Ia promesse de vente du local sis [Adresse

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Monsieur [Y] [N] a ainsi été victime directe de l'attentat terroriste du 13 novembre 2015. Le FGTI ne conteste pas cette qualification.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, force est de constater que l'expert a répondu au Dire adressé par le Conseil de Monsieur [D] et n'a pas retenu un volume d'heure supplémentaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0d4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

•DÉBOUTER le demandeur en disant qu’il n’y a pas lieu à référé sur sa demande de dépose de l’enseigne en raison des contestations réelles et sérieuses suivantes : (1.) rupture de l’égalité entre les copropriétaires

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a lieu de constater que la GMF Assurances reconnaît devoir sa garantie au titre du contrat d’assurance précité à l’égard du Rugby Club Lunévillois.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae07a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ajoute que le contrat d'architecte litigieux est un contrat intuitu personae, à durée indéterminée, qui doit pouvoir être résilié unilatéralement sauf en cas d'abus, et qu'en tout état de cause tout

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5cadc35c03afb70cf7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant que la responsabilité objective pour trouble anormaux de voisinage s’étend aux constructeurs, dès lors qu’il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

personnes, sur la période du 2 au 23 mars 2020.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692661329eb3db7c03c00

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

si la victime a perdu son autonomie personnelle : dans l'affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne et pendant quelle durée l'aide d'une tierce personne à domicile est ou a été indispensable

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ainsi monsieur [U] a été en contact direct avec monsieur [F], lequel, le 21 octobre 2013, sollicitait par courrier un dossier complet “pour discuter des conditions de son départ et des diverses formules

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONSTATER la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande en dommages-intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle

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