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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
; Qu’en l’espèce, il convient de confirmer l’exercice conjoint de l’autorité parentale; Attendu qu’un accord conforme à l’intérêt de l’enfant est intervenu entre les parents sur l’ensemble des mesures
Chambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
personnelles habituelles ; - En cas d'incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ; - Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces
4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
A compter de la fin de l’année 2012, de nombreuses procédures judiciaires ont opposé les associés de la société FONCIERE [T] directement ou par personnes morales interposées devant les juridictions civiles
Ctx protection sociale
697c01ebcdc6046d472f4ed3
6 janvier 2026
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ni les notaires soussignés et participant. » Dès lors, en l’absence de caractérisation de l’état antérieur du lot n°2 et de la nature et de l’étendue
2ème chambre Cab4
658c78ef2c4a0d96dc234620
26 décembre 2023
de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
ET JUGER que Ia SCI LES EMPLETTES DE PARIS est dépourvue d'intérêt à agir aucune substitution n’ayant été autorisée par Ia personne morale, DIRE ET JUGER que Ia promesse de vente du local sis [Adresse
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
Monsieur [Y] [N] a ainsi été victime directe de l'attentat terroriste du 13 novembre 2015. Le FGTI ne conteste pas cette qualification.
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
Cependant, force est de constater que l'expert a répondu au Dire adressé par le Conseil de Monsieur [D] et n'a pas retenu un volume d'heure supplémentaire.
Service des référés
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
•DÉBOUTER le demandeur en disant qu’il n’y a pas lieu à référé sur sa demande de dépose de l’enseigne en raison des contestations réelles et sérieuses suivantes : (1.) rupture de l’égalité entre les copropriétaires
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
Il y a lieu de constater que la GMF Assurances reconnaît devoir sa garantie au titre du contrat d’assurance précité à l’égard du Rugby Club Lunévillois.
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
Il ajoute que le contrat d'architecte litigieux est un contrat intuitu personae, à durée indéterminée, qui doit pouvoir être résilié unilatéralement sauf en cas d'abus, et qu'en tout état de cause tout
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
Il est constant que la responsabilité objective pour trouble anormaux de voisinage s’étend aux constructeurs, dès lors qu’il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions
Serv. contentieux social
696000f5cdc6046d47aa86ef
A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il
7ème Chambre
67f9704c0ea89248182aa4af
10 avril 2025
personnes, sur la période du 2 au 23 mars 2020.
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Chambre des référés
662692661329eb3db7c03c00
18 avril 2024
si la victime a perdu son autonomie personnelle : dans l'affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne et pendant quelle durée l'aide d'une tierce personne à domicile est ou a été indispensable
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
Ainsi monsieur [U] a été en contact direct avec monsieur [F], lequel, le 21 octobre 2013, sollicitait par courrier un dossier complet “pour discuter des conditions de son départ et des diverses formules
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
CONSTATER la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
TPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b47
5 juillet 2024
Sur la demande en dommages-intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
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