qu'à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions punissables de l'emprisonnement ; Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle

Mon frère a aussi les documents qui indiquent que j’ai un contrat de travail. J’ai aussi le billet de retour.

demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre

- Sur le contrôle d’identité Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

En leur absence, il n’est pas possible de vérifier la régularité du contrôle. Cela porte nécessairement grief à Monsieur. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [L].

procès-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la loi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées - charger ledit mandataire de définir le lieu de l'assemblée, la présider, contrôler

dossier que Monsieur [M] a été hospitalisé suivant arrêté préfectoral du Préfet de police de [Localité 6] le 11 septembre 2015, alors qu’il était interpellé par les services de police à la suite d’un contrôle

Maître [S] [J] entendu en ses observations : deux observations: - sur l’interpellation art 78-2 du CPP, sur le contrôle de l’identité, il nous manque le premier pv sur le cobtrôle d’identité.

[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00676 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGG ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

rétentions administratives RG N° RG 25/00817 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6R7 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis l'irrégularité du contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLN Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACZ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle

à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01420 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRA Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle

IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’intéressé a été interpellé à la Gare du Nord le 12 avril 2024 à 14h25 sur la base des réquisitions du Procureur de la république afin de procéder à des contrôles

, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors qu’il s’agit de mesures successives.

Monsieur [C] s'est présenté et a spontanément donné son passeport déclenchant une opération de contrôle d'identité sur le fondement des articles 812-1 et 812-2 CESEDA.