dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 4], et ce à compter du 4 novembre 2025 - Constater la résiliation du

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 décembre 2022, avec prise d’effet au 13 décembre 2022, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] un appartement situé 3 rue Camille Pissarro

, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter

Au surplus, s’agissant de la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse, il est de droit constant que le juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable, doit passer outre une contestation

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail se

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.

à usage d’habitation situé au [Adresse 6] par contrat du 19 octobre 2021, pour un loyer mensuel de 488,53 € et 126,85 € de provision sur charges.

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 15 août 2022.

Partant, malgré le constat de fissures et d’infiltration à certains endroits, l’expertise apparait rassurante sur la structure et l’état général de la maison, précisant que la difficulté au niveau de la

Pour la somme au principal, Madame [N] [S], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

été constatés sur la main gauche.

S1 N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIPI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI Le Le Greffier Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À cet égard, elle rappelle son rôle de simple rédacteur du compromis de vente et non de partie au contrat, sans contacts avec Madame [J] [W], ainsi que sa méconnaissance des désordres.

sous signature privée en date du 2 janvier 2023, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a donné à bail à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Au contraire, puisque l’une et l’autre soutiennent dans cette instance, contre toute réalité, que la teinte obtenue serait conforme aux engagements souscrits.