L’en dire recevable et bien fondée ;Ordonner à la société [15] et la Caisse de [16] DE [Localité 17] de fournir à Madame [S] [F] : le contrat d’adhésion ; l’historique du contrat d’assurance vie, dont

que l’historique de tous les versements et rachats partiels éventuels intervenus sur les différents contrats d’assurance souscrits par Monsieur [P] pout le contrat Croissance souscrit le 29 octobre 1996

desdits contrats, Le décompte exact des mouvements de fonds sur lesdites assurances vie.

En l’espèce, Monsieur [Z] [U] sollicite la communication par la SA MAIF VIE du contrat d’assurance vie de feu [C] [Y], décédé le 20 février 2024, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter

Une correspondance est d’ailleurs produite entre elle et la société CARDIF au sujet d’un contrat « protection accident de la vie » d’assurance décès dont elle est la bénéficiaire.

De son vivant, Madame [F] avait souscrit auprès de la société ALLIANZ VIE plusieurs contrats d’assurance-vie se décomposant somme suit : - contrat « ALLIANZ RETRAITE INVEST4LIFE » n°61941375, souscrit

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2024 ils demandent au tribunal de : Au principal : JUGER qu’il résulte du contrat d’assurance-vie LCL VIE S1/S2 n°66872550 une donation indirecte

d’assurance-vie.

[B] [O] [N] de communiquer les différents contrats d’assurance vie souscrit par Mme [Y] [N] [Z], - condamner M.

provenait du rachat partiel du premier contrat d'assurance vie « Libre Avenir ».

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Au cas présent, l'existence du contrat d'assurance-vie

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [F] [E] sollicite la condamnation de la SA AXA France VIE à lui communiquer les contrats d'assurance-vie Expantiel n°80008127258188

Le 10 mai 2001 elle a souscrit un contrat d’assurance vie dénommé Figures Libres avec la S.A. Axa France Vie.

dû en conséquence de l’attribution des capitaux décès issus du contrat d’assurance vie de feu Monsieur [K] [L].

Madame [E] [Y] avait souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES deux contrats d'assurance vie pour un capital total de 36.610,83 au jour de son décès : - un contrat GMO numéro 96550789806 du 19 mai

concernant un contrat d’assurance vie souscrit le 07 juin 2016 par Madame [I] [V].

Au soutien de ses conclusions, la [12] expose que le contrat d’assurance vie a bien été souscrit auprès d’elle et qu’aucune demande relative à ce dernier n’ a été fait à son encontre. Mme [F] et M.

Il en résulte que le capital décès assuré au titre d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie du patrimoine et de la succession de l'assuré.

Ce prêt était, en outre, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie d’une somme de 55.295,08 €, souscrit par Mme [W], avec délégation de créance au profit de la banque. Mme [W] et M.

En l'espèce, d’une part, le juge de la mise en état constate que [K] [M] est déjà en possession de certains éléments du contrat d’assurance-vie, produits par la SA [17]  : référence du contrat souscrit