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9 329 résultats pour « contrat de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contrôle des clauses de déchéance du terme figurant aux contrats de prêts, notamment immobilier, lorsqu’elles ne prévoient pas un délai raisonnable permettant à l’emprunteur de régler les échéances impayées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fd8cdc6046d477df04c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A la suite d’un contrôle opéré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, celle-ci lui a notifié par un courrier en date du 28 janvier 2020 une pénalité financière de 12.872 euros, ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd0cdc6046d47074d55

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Initialement sollicitée pour une étude préliminaire en mars 2023, l'architecte a conclu un contrat définitif en septembre.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette intervention visait à reprendre l’ostéosynthèse pour confirmer le bon contrôle du fragment distal par le brochage/haubanage. Monsieur [O] a ainsi été hospitalisé du 11 au 13 juin 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18882ccdc6046d4746f22c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [K] [I] expose qu'il dirige les sociétés EURL [D] [G] [Localité 1] et la SARL [D] [G] ; qu'il a conclu par l'intermédiaire de l'association [E] un contrat de prévoyance n°5.139.740 FRAIS GEN,

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sérieuses, -Débouter Mme [Y] de ses demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter au domicile et d'entrer en contact avec Mme [M].

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [M] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l’existence d’un contrat synallagmatique entre les époux

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945eacdc6046d47cde309

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise que l'information de la disjonction n'est pas remontée, en raison de l'absence de bloc de contrôle sur les disjoncteurs posés par la SAS PIERAUT ELECTRICITE et de l'absence de bloc de contrôle

Source officielle
TJ

Référés

69d80415cdc6046d47afd000

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente - Le DOE gros-œuvre - Les photographies de chantier - Les contrats

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, il se réfère au rapport de l’expert judiciaire qui conclut que le manque de puissance constatée ainsi que la production de fumée à l’échappement ne permettent pas au véhicule de passer un contrôle

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L217-5 alinéa 1 indique que « I.

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue du contrôle, plusieurs auditions ont été menées par les services de police qui ont dressé un PV le 10 juillet 2023 (référence 14019/2023).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee403ea7c8c1125210a5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/03388 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUCH EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la SA MIC INSURANCE et la SASU [C] [I] sollicitent la communication sous astreinte du ou des contrats de maître d'œuvre de conception et d'exécution, des comptes-rendus de chantier, du contrat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ dont le contrat d’assurance était résilié au jour de l’accident ;De constater l’intervention volontaire du Fonds de Garantie ;Que les

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’a pas de contact direct avec l’assuré, que c’est la BANQUE POSTALE qui en sa qualité d’intermédiaire en assurance, propose et aide à conclure le contrat

Source officielle

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