CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
contrôle des clauses de déchéance du terme figurant aux contrats de prêts, notamment immobilier, lorsqu’elles ne prévoient pas un délai raisonnable permettant à l’emprunteur de régler les échéances impayées
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6fd8cdc6046d477df04c
18 mai 2026
A la suite d’un contrôle opéré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, celle-ci lui a notifié par un courrier en date du 28 janvier 2020 une pénalité financière de 12.872 euros, ainsi
Chambre 0 REFERES
6a15ffd0cdc6046d47074d55
26 mai 2026
Initialement sollicitée pour une étude préliminaire en mars 2023, l'architecte a conclu un contrat définitif en septembre.
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
Cette intervention visait à reprendre l’ostéosynthèse pour confirmer le bon contrôle du fragment distal par le brochage/haubanage. Monsieur [O] a ainsi été hospitalisé du 11 au 13 juin 2024.
Référés civils
6a18882ccdc6046d4746f22c
Monsieur [K] [I] expose qu'il dirige les sociétés EURL [D] [G] [Localité 1] et la SARL [D] [G] ; qu'il a conclu par l'intermédiaire de l'association [E] un contrat de prévoyance n°5.139.740 FRAIS GEN,
REFERES
6a0b74d0cdc6046d471e7b4c
sérieuses, -Débouter Mme [Y] de ses demandes plus amples ou contraires.
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[I] a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter au domicile et d'entrer en contact avec Mme [M].
1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [M] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l’existence d’un contrat synallagmatique entre les époux
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé
69d945eacdc6046d47cde309
Elle précise que l'information de la disjonction n'est pas remontée, en raison de l'absence de bloc de contrôle sur les disjoncteurs posés par la SAS PIERAUT ELECTRICITE et de l'absence de bloc de contrôle
Référés
69d80415cdc6046d47afd000
7 avril 2026
expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente - Le DOE gros-œuvre - Les photographies de chantier - Les contrats
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
En outre, il se réfère au rapport de l’expert judiciaire qui conclut que le manque de puissance constatée ainsi que la production de fumée à l’échappement ne permettent pas au véhicule de passer un contrôle
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L217-5 alinéa 1 indique que « I.
6a161742cdc6046d47092413
Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
A l’issue du contrôle, plusieurs auditions ont été menées par les services de police qui ont dressé un PV le 10 juillet 2023 (référence 14019/2023).
PCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210a5
19 décembre 2023
contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/03388 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUCH EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat
Chambre des référés
69d561c8cdc6046d477140bb
En l'espèce, la SA MIC INSURANCE et la SASU [C] [I] sollicitent la communication sous astreinte du ou des contrats de maître d'œuvre de conception et d'exécution, des comptes-rendus de chantier, du contrat
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ dont le contrat d’assurance était résilié au jour de l’accident ;De constater l’intervention volontaire du Fonds de Garantie ;Que les
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’a pas de contact direct avec l’assuré, que c’est la BANQUE POSTALE qui en sa qualité d’intermédiaire en assurance, propose et aide à conclure le contrat
Page 6 sur 467