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147 résultats pour « contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, la société [10] conteste l’avis du CRRMP PAYS DE LOIRE daté du 25 avril 2024 désigné par jugement avant dire droit du 9 novembre 2023 qui a conclu en deuxième intention en ce qu’il est « constaté

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158374e929a9d8fa4459

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [K] [T] veuve [C] conteste les conclusions de l’assureur quant à l’évaluation de l’indemnité perte de qualité de vie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663a6cc472c3aeb182129ea1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, marche pointes talons réalisée ; ne pose pas le genou droit en s’agenouillant et se relève en s’aidant sur plan table examen ; diamètres droite/gauche cuisses 48cm/49cm genoux 37cm mollets 32cm/32,5cm

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur recours de la société [3], la commission de recours amiable a, en date du 31 août 2021, rejeté la contestation concernant la décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d04cdc6046d473ca3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

générant la consultation de nombreux praticiens.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

connue de l’équipe qui a pris en charge la patiente.”

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'Hôpital privé [11] et son assureur ont conclu le 27 octobre 2023 à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260502fc178212f7f02b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Adresse 4] représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il conteste le lien de causalité entre le manquement reproché et la pilosité de l'avant bras gauche.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Entre-temps, Madame [Q] [D] a saisi le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de porter à son attention la prise en charge du Docteur [R] [U].

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [Y] a pris contact avec Mme [O] dans la journée du 12 décembre pour soulever la question de l'indemnisation, mais celle-ci a demandé qu'avant toute chose, une autopsie du chiot soit réalisée, et a

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

qui incombe à l’institution ayant prise en charge Monsieur [F]. » En outre, il a conclu sur les préjudices de la manière suivante : « - Déficit fonctionnel temporaire total : Du 11 août 2017 au 29

Source officielle
TJ

Référés expertises

66fc3a092416523b99588d10

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 03 novembre 2016, l’échographie abdominale-pelvienne réalisée a conclu à « une stabilité de la formation kystique hétérogène avec sédiments échogènes déclives actuellement visibles au flanc droit avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pas d' information précise sur la date de première constatation de la maladie.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158274e929a9d8fa443c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

naissance 5] 1989 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 8], prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié peuvent donc être pris en compte.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 1er mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à Madame [Q] [I] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du 11 octobre 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal a fait droit au recours du salarié et ordonné, avant dire-droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation des préjudices subis par le requérant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans son audition, Monsieur [Y] indique qu’aucune anomalie sur la machine ne lui a été signalée par l’équipe du matin lorsqu’il a pris son poste, étant précisé que cette prise de poste est intervenue à

Source officielle

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