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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

662bf100e266e89ef118965e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66577270d8291d53ffee1a1f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e86ce74459e0c7ed2508

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d7342d338c20d31237

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d31293

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e99

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il conteste le montant de la dette et soutient qu’il a réalisé un paiement de 5 000 euros. Il indique que les frais de syndic sont très élevées et que ses charges ont doublé.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb90df5b5c7d10ca8eb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cb94965b5d9df315d1b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d48cf40727a0043bb99

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2b2b848dd6814c5e5a2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c17a459da3dcdeaa5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c37a459da3dcdeaa99

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ce91ef833659aa19d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d58cdc6046d471e8a1e

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6785730aaaacbea0fe68372e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f847251e2b2424b933

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f947251e2b2424b954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Source officielle

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