Selon décision du 6/05/2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [Q] [J] ne comparaît pas, sans personne pour le représenter. Par courrier reçu le 23 décembre 2025, la [14] indique que sa créance est soldée.

Certains créanciers se sont manifestés par courrier en rappelant leur créance et sans formuler d’observation particulière sur la contestation.

Elle produit des justificatifs de sa situation personnelle et financière.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d'observations

Le montant de la créance de l’Association [16] sera maintenue à la somme de 9 287,39 € (Cabinet [S] dans le plan de suspension de l’exigibilité des créances de la [17]) pour les besoins de la procédure

Cette ordonnance a été signifiée à personne à madame [W] [A] [J] le 16 janvier 2017.

[C] [J] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure.

Monsieur [E] [I] a comparu et Madame [R] [I] née [G] n’a pas comparu en personne.

Mme [W] [Z] a comparu en personne. Elle a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et professionnelle.

siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 126, substituée par Me Harmonie TROESTER lors de l’audience JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN

Sur l’apparence du principe d’une créance L’alinéa 3 de l’article L. 622-28 du code de commerce permet de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des cautions personnes physiques du débiteur en

Elle indique que le débiteur n’est pas dans une réelle situation de surendettement, car la créance du SIP [Localité 2] a été soldé et qu’elle demeure l’unique créancier de cette procédure.

L’effacement de dettes empêche toute voie d’exécution forcée de la part du créancier mais n’a pas d’effet extinctif de la créance, qui peut toujours être réglée de façon volontaire par le débiteur.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observation

EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée, la société [Localité 1] fait valoir que son action n’a pas pour objet de contester le bien-fondé de la créance de la personne publique, mais son opposabilité

Ils ont rappelét enfin le montant de leur créance. Mme [I] [R] n’était ni comparante, ni représentée. Aucun autre créancier n’a comparu ni ne s’est manifesté.

Les autres créanciers ont rappelé leur créance ou ne se sont pas manifestés. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.