Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Dans ce cadre, il appartient celui qui se prévaut d'un droit d'auteur d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

Elle soutient qu’en tout état de cause, la faute de la victime a contribué à la réalisation de son dommage qui doit être une cause limitative de l’indemnisation à hauteur de 50%.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Le fonds servant cadastré section EZ n° 378 a par la suite été vendu à la SCI PAVAC constituée par les époux [X].

. + C.C.C. délivrées le : à Me GRAPPOTTE-BENETREAU (K111) Me DEFIEUX (C0257) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13164 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCCW N° MINUTE : 7 Assignation du : 27 Octobre

Bien que régulièrement assignée, la société RENOV’COUVERTURE, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Elle justifie en outre de la remise du cadenas personnel à monsieur [F] [U], contre émargement, ainsi que du contenu de la formation à la procédure [11], particulièrement complète et précise (pièce n°

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La CPAM d’Hainaut et la Mutuelle Choralis Le libre choix, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

[O] n’est en aucun cas la conséquence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et ne peut dès lors constituer un aléa thérapeutique.

Il a été convenu entre les parties que Madame [Y] [P] procède aux réparations de la fuite en toiture avant la signature de l’acte authentique.

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