Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

[Z] [O] est décédé à [Localité 18], le [Date décès 6] 2015. L’acte de notoriété a été reçu le 25 juillet 2016 par Maître [H] [I], notaire à [Localité 17].

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 8 février 2021, Monsieur [U] [H] a vendu à Monsieur [D] [G] la pleine propriété indivise de tous les droits indivis lui revenant portant notamment sur

Cet acte comporte, en outre, la stipulation d'une « convention concernant la distribution de l’eau » rédigée ainsi : « Le VENDEUR précise que le bien vendus (sic) aux termes d’un acte reçu par Maître [

Monsieur [E] [I] est décédé le [Date décès 8] 2022, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [V] [I] et [IH] [I].

à la succession le 20 mai 2021 par acte notarié, sa part revient à ses deux enfants [A] [YM] et [YH] [YM] ; [WG] [YM] épouse [CV] ayant renoncé à la succession le 20 mai 2021 par acte notarié, sa part

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2023, M.

Droit à l’usage des water-closets entre le premier et le deuxième étage. (...)

Suivant acte notarié du 18 septembre 2015, la société Icade Promotion a vendu en état futur d'achèvement le lot n°9 à Madame [K] [I].

Madame [B] a restitué le véhicule qui a été vendu aux enchères le 12 décembre 2022 pour la somme de 10 200 € TTC.

Elle laisse pour recueillir sa succession suivant projet d’acte de notoriété dressé par Me [L] [A] Notaire à [Localité 13], ses deux fils, issus de son union avec M.

qui en serait d'accord, à signer l'acte de vente de cette maison au profit de tout acquéreur, aux conditions de prix ci-dessus, et pour le compte de Madame veuve [I] et de l'indivision successorale,

Ils estiment que ces manquements ont causé la prise simultanée des deux anticoagulants et soulignent que l’expert a constaté l’existence d’un lien de causalité entre l’administration des deux médicaments

Elle fait valoir que le défunt a laissé pour lui succéder ses deux enfants [C] et [A], issus de précédentes unions, ainsi que son épouse ; qu’un acte d’hérédité a été établi les cinq et sept février 2002

les mains du notaire vendeur, Autoriser Madame [U] [O] [T] [R] [X] veuve [E] et le mandataire successoral représentant la succession de Monsieur [V] [E] à vendre le bien immobilier indivis désigné comme

parts/ 3700) -[X] [D] (925 parts/ 3700), épouse divorcée de [V] [T], après décès de [R] [T] et de [S] [T] et cession des parts de [E] [T] au profit de [X] [D] suivant acte notarié du 15 septembre 2006

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [X] [O] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Z] [O] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [N] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.