Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

, à parts égales, soit 375 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis; - AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement

relatives à leur part de responsabilité, afin qu’elle soit réduite ou anéantie.

C – Sur les responsabilités Les demandeurs recherchent la responsabilité de cinq propriétaires des chambres de service situées à l'aplomb de leurs appartements, estimant que leurs parties privatives sont

civile hors responsabilité décennale en l’absence de faute imputable à la société Ulysse Décoration, - à titre infiniment subsidiaire : - ordonner un partage de responsabilité entre la société Batilom

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement

de responsabilité avec la société [Localité 1], dans une partie antérieure aux considérations relatives aux préjudices immatériels, conduit à considérer que le tribunal est bien saisi, par les prétentions

Dès lors, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aussi, au stade de la contribution à la dette, aucune solidarité n'a vocation à jouer dans le partage de responsabilité.

255 du Code civil justifiant des désaccords subsistants entre les parties, le juge de céans ne peut statuer lui-même sur la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre Madame [D] [T], Monsieur [A] [T] et Madame [X] [T]

Suivant jugement en date du 9 septembre 2021, le tribunal judiciaire, statuant sur les intérêts civils, a été saisi de la question du partage de responsabilité.

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Une partie de ces travaux ont été effectués par la société à responsabilité limitée Ouest Bâtiment SARL.

Eu égard à ces éléments et aux responsabilités respectives des parties, le partage de responsabilités doit être provisoirement fixé comme suit : 70% pour le Syndicat des copropriétaires ; 30% pour Monsieur

d’autre part.

La production de pièces médicales par la partie défenderesse, dont la responsabilité est susceptible d’être ultérieurement recherchée, ne saurait donc être soumise à l’accord préalable de l’autre partie

pas contestés par les parties