juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’AJ présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

Ils ajoutent que la demande de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond s’adresse à l’évidence à l’irrecevabilité invoquée par la S.A.

leur soit allouée sur ce fondement depuis plusieurs mois par les juridictions bordelaises.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En l'espèce, Mme [K] [Z] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.

Un procès-verbal de non-conciliation a par la suite été dressé par la Première Vice Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier, coordonnatrice de la conciliation, en date du 13 décembre 2024.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

de 500 € en application de l'article précité La présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

, recevable et bien fondée.

, Cadre-greffier lors des débats, et de Marina BOUCHOUAREB, Greffier, qui a signé la présente décision Statuant dans l'instance N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7LQ ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L

assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 22/05396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMGT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé

Sur le fondement de cette décision, elle a engagé une procédure de saisie-attribution qui a été pratiquée, le 30 octobre 2024, au titre des sommes impayées sur la période d’avril 2024 à juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Elle expose que les consorts [E], seuls en mesure de vérifier la fin des prestations, lui ont transmis une attestation de fin de travaux daté du 27 novembre 2017, sans réserves, afin de débloquer les fonds

2 000 euros sur ce fondement.