Décision du 13 avril 2026 19ème chambre civile N° RG 20/12555 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMAA EXPOSE DU LITIGE M.

A titre principal, - annuler la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable du 14 mars 2023 relative à la décision du 12 septembre 2022 (reçue le 15) de prise en charge d'une maladie

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [11] ([8]) [4], saisie d’un recours à l’encontre des deux décisions rendues le 1er octobre 2020 par la caisse, lui refusant le bénéfice de l’

La décision d'admission du 05 juillet 2024 prise par le préfet était notifiée le 06 juillet 2024, mais l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

La décision d'admission du 25 mars 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 mars 2025, mais le patient refusait de la signer.

rendue le 27 mai 2020 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, ayant rejeté son recours et confirmé la décision du 28 février 2020 refusant

Monsieur [G] [B] indique pour sa part que ce serait une décision des demandeurs.

rendue le 25 août 2023 par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne refusant la prise en charge du VERSATIS (EMPLATRE LIDOCAINE) ; Annuler la décision de rejet du recours de Madame [E] contre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

La décision d'admission du 20 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 21 juin 2025, mais le patient refusait de la signer.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 25 mars 2025, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 29 décembre 2024, mais la patiente refusait de la signer.

relatifs à madame [W] [C] épouse [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE

limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, notamment par le biais d'une enquête administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge de la mise en état de juridiction de céans rejetait la demande de provision à valoir sur indemnisation des préjudices eu égard à la contestation sérieuse de la

[B] [I] a contesté cette décision de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

La société Franfinance a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Hazebrouck, lequel a, par ordonnance du 8 janvier 2025, fait injonction à M.