ainsi que ses modalités de réalisation ; h) (abrogé) i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 22/10918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRJA Si l'infraction relative à l'installation d'une cuisine au sous-sol sans autorisation du bailleur est précise

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

[V] [T] aux entiers dépens, - prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. EXPOSE DES MOTIFS I.

pour avoir été livré en avril 2019, doté d’accès sécurisés.

Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.

Le règlement de copropriété reçu le 30 août 2007 par Maître [H] [R], notaire à [Localité 16], relatif à l’immeuble à construire situé au [Adresse 5], dénommé [Adresse 11], et en particulier l’état descriptif

Il indique que la SAS ne démontre en outre pas que la construction du mur et du portail empêchait tout accès à la servitude, notamment en ce que le portail n’était pas fermé et n’empêchait aucunement l

de décision et de direction, ce qui menaçait ladite société d’un péril imminent, eu égard aux travaux à réaliser sur l’immeuble qui constituait son seul actif ; que le juge délégué par le Président du

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

II/ Sur les demandes d'indemnisation A/ Sur le désordre relatif aux salles d'eau L’immeuble est équipé de deux salles d’eau dont une se trouve en annexe de la chambre principale.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

aux moyens adverse, il plaide que la société DOMOFRANCE ne peut s’exonérer de ses obligations au motif que les dommages survenus s’inscrivent dans le cadre de la garantie due par le constructeur de l’immeuble

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2025 puis prorogé à ce jour.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

et entière responsabilité de Madame [P] [J] au regard desdommages subis par l’immeuble sis [Adresse 6] et les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et Monsieur

Sa succession se compose de différents comptes bancaires, de droits sur un immeuble [Adresse 9] à [Localité 19], ainsi que de droits sur un immeuble à [Localité 11].