Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, Mme [B] demande au tribunal de : « Vu la combinaison des articles 1952 et 1953 du Code Civil, Vu les pièces

civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Il fait valoir que son père, [P] [Z] [R], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] ([Localité 7]), est issu de [D] [J] [R], né le 2 juillet 1883 à [Localité 5] ([Localité 7]), admis à la citoyenneté française

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les années 1949 et 1977 et qu'il était alors domicilié à [Localité 7].

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

de l’article 17-2°du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953

[L] [M], né le 29 novembre 1951 à [Localité 5], est descendant par sa branche maternelle de [K] [Z], admis au statut civil de droit commun par décret du 25 décembre 1897.

en YOUGOSLAVIE, demeurant [Adresse 3] Madame [S] [H] épouse [Z], née le 11 Janvier 1959 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] Monsieur [D] [P] [Z], leur fils, muni d’un pouvoir, comparant

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

de l’article 17-2°du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953

1959 à [Localité 7] (31) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Véronique ALDEMAR, avocate au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDEUR Syndicat des

) [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé

Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le

Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le

Le 7 janvier 2020, Madame [N] a adressé à la caisse primaire de l'assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30A.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

les dernières conclusions de Mme [CK] [PX], notifiées par la voie électronique le 26 janvier 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2023

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2023.