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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575180e2901d10fa502cf
7 octobre 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
68e575150e2901d10fa50203
Le défendeur étant absent à l’audience, il conviendra donc de retenir la dette inscrite dans l’assignation, arrêtée au 31 janvier 2025 et portant la dette locative à hauteur de 5.429,00 euros (après déduction
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 22/01360 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGJ DEMANDEUR
Deuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
En l’espèce, lors de la remise de l’assignation les défendeurs étaient absents mais l’adresse a été confirmée par le voisinage et les formalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile suivies
Chambre 24 / Proxi fond
679291fd304ff28fe37e21cf
15 avril 2024
Lors de cette audience la SAS EOS comparaît représentée par son avocat alors que le défendeur qui est absent, n’est ni représenté ni excusé.
PPP Référés
65aebc4d54a01215df762f22
19 janvier 2024
: Monsieur [J] [L] [A] [K] [H] né le 10 Mai 1977 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Présent Madame [B] [I] épouse [H] née le 23 Juillet 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Absente
66883525342d338c20d28944
5 juillet 2024
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 juillet 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS
JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
68e575110e2901d10fa5013c
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d26
9 avril 2024
: 1 - Madame [X] [U] [D] née le 09 Avril 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Présente 2 - Monsieur [N] [E] [I] [Z] [Y] né le 17 Novembre 1984 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Absent
6631324d19f939ca6242c0ad
19 avril 2024
MPC (LA MAILLE FRANCAISE) RCS DE BOBIGNY N° 800801433 [Adresse 3] [Localité 4] Absente Défendeur à l'opposition DEFENDERESSE : Madame [T] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme DIROU
PCP JCP ACR fond
658f1cdd79786f316785e87e
19 décembre 2023
de défense du défendeur."]
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
A cette audience, à laquelle le demandeur était représenté et le défendeur était absent, un renvoi a été ordonné à l’audience du 15 janvier 2024.
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
: CARSAT SUD-EST Défendeur: Madame [P] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : CARSAT SUD-EST 35 rue Georges
CH1 Contentieux Général
6a0f85eccdc6046d477fd6c1
21 mai 2026
[L] [W] et Mme [X] [W] (demandeurs) à Mme [A] [Z] (défenderesse) ayant ordonné une expertise, confiée à M. [B] [P] [D] ; Vu la “note 1 sommaire d’expertise judiciaire” déposée par M.
Ch4.3 JCP
6a1df79bcdc6046d47c25d2c
A l'audience du 10 mars 2026, le demandeur a confirmé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation, pour un montant arrêté de 11 173 euros.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
- En outre, les défenderesses considèrent que le préjudice serait absent, sachant qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve qu’il avait une chance certaine d’obtenir gain de cause dans la
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeurs Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25
PCP JCP requêtes
6a1dcf4bcdc6046d47bf3886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10125
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
En réponse à l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur de leur fils alléguée par les demandeurs, la défenderesse oppose celui des autres collégiens de l’établissement, se prévalant de
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