comparant SARL LES VEHICULES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 5] non comparante SAS CAR SERVICES [Adresse

et non les travaux d’enrobage.

La décision sera contradictoire.

Cette décision a été notifiée à l’employeur le 24 juin 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Sur la clause de non garantie : Monsieur [B] [E] argue de la clause de non-garantie.

Localité 1] ■ N° RG 26/51654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDGC 26/51654:1/JJ Assignation du : 02 Mars 2026 N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Elle explique que l’expert amiable a constaté que le coffrage est fixé sur le mur du garage, qu’il a conclu dans un défaut de mise en œuvre et un non-respect des normes, impliquant un risque sur la solidité

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délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à Me [Z] et à l'expert par LS le : Décision du 21 Mai 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01626 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6M4 JUGEMENT Par

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Or, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, l’expert judiciaire n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude un lien entre l’intervention de la société Feedback et la survenance d’un arc électrique

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de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [J] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

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