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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
Sur la question de la minoration au titre de la mise à la charge de la locataire des travaux de mise en conformité, il sera rappelé que le bail stipule en son article 22 : « Les travaux de sécurité qui
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
[M] [V] : L'article 20-1 de la loi du 06/07/89 prévoit une possibilité de demande de mise en conformité du logement indécent , avec saisine de la commission départementale de conciliation des baux , sans
Chambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa83f
4 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.
Chambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
de démolition.
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
La clôture de la mise en état est intervenue le 30 septembre 2025 par ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le juge de la mise en état.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87298b
1 octobre 2024
et parasismiques, dans la négative déterminer les travaux de mise en conformité nécessaire, les évaluer à l’aide d’un ou plusieurs devis, Dire si la partie ancienne de la maison comporte des matériaux
REFERES 2ème Section
68700104b8daa57c7f667b40
7 juillet 2025
Bien que régulièrement assignée, la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Chambre 02
6696b6ea9a603a692910af7a
Le 25 août 2016, le maire de la commune de [Localité 14] a mis en demeure ces derniers de régulariser les non-conformités au permis de construire, à savoir les hauteurs de l'ouvrage et le système de rejet
66103ceac9ea95b316fdf706
5 avril 2024
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
JEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
L'expert a conclu qu'au regard des documents transmis, le matériau mis en œuvre pour la réalisation des plages était conforme au CCTP et à celui choisi par le maître de l'ouvrage.
8ème chambre
69e68224cdc6046d47f06fd7
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et rendue par mise
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[K] qui chiffre le coût de la démolition et le coût d’une reconstruction conforme au permis de construire.
65a6d34947251e2b2423479c
16 janvier 2024
L'expert judiciaire a indiqué que la mise en conformité du bassin nécessitait à minima la reconstruction des murs des deux largeurs avant reprise de l'escalier mais qu'il sera difficile de trouver une
REFERES
68e88b3c3ea43407b9fba2ef
7 octobre 2025
Un nouvel arrêté de mise en sécurité a été pris par le maire le 17 avril 2024.
Référés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbd2
9 octobre 2025
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUW Minute n° 724/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me David GILLIG - 178 Me Marie-claire VIOLIN - 59 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M.
DROIT COMMUN
69d04c8acdc6046d470a421d
3 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2026.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
Elle estime que le débord résulte d’une non-conformité de l’ouvrage avec les documents contractuels et réplique que l’attestation de conformité des travaux délivrés par la commune de [Localité 19] confirme
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