[G], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Le Bancel 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE / FRANC Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

par le président du tribunal judiciaire”.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, le Conservatoire du littoral demande au tribunal de : À titre principal, Rejeter la demande de condamnation à la somme

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la tenue d’une expertise judiciaire.

MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal précise qu’il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire que" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5

Par assignation en date du 19 juillet 2018, la SARL La P'tite Robe a attrait la SCI AR Breizh devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc afin qu'il lui soit fait injonction de réaliser

le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.

Par jugement rendu le 11 mars 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a rouvert les débats afin de : 1° Permettre à M.

à sa demande.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

Sur les fins de non-recevoir Selon l’article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Parallèlement à l’expertise judiciaire, les consorts [F] ont fait citer devant le tribunal de grande instance de LYON les sociétés MAISONS EXCLUSIVES et COVEA RISKS à l’effet d’obtenir leur condamnation

; -condamner monsieur [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Par ordonnance rendue par le magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE le 14 octobre 2014, Monsieur [E] [B] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par conclusions du 6 février 2026, la Banque Populaire Grand Ouest a demandé que soit constaté son désistement de l’instance de saisie immobilière.

Toutefois, elle présente une hauteur certaine puisqu’il s’agit d’un bâtiment, avec un étage, implanté en limite de propriété et pratiquement devant la baie vitrée du salon de Mme [W].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande désignation d’un administrateur provisoire Selon l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

Elle soulève également la nullité de l’ordonnance du 1er août 2025 signée par la présidente du tribunal judiciaire de Lisieux qui autorise à assigner les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Caen

[D] [U] et Mme [S] [P] épouse [U] devant le tribunal de grande instance d’Angers afin d’obtenir, à titre principal, la condamnation in solidum de la société Bureau d’Etudes [Z] [T], la société Direct Construction