L'article 1857 du code civil énonce que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

à compter du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la société ALLIANZ IARD et Monsieur [A] [N] à payer à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES la somme de 1.114 euros au titre de l’indemnité

ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la socité RAZEL BEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 29] [Localité 27] représentée par

Ainsi, les améliorations faites à l’immeuble à compter de l’ouverture de l’enquête publique ne peuvent être prises en compte par le juge de l’expropriation.

Elle souligne que les requérantes ne peuvent éventuellement invoquer un préjudice de jouissance qu’à compter de l’établissement du nouveau règlement de copropriété en 2021.

de l’assignation en vertu de l’article 1231-6 du code civil, - De la somme de 23.168,00 euros au titre des dégradations locatives, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -

Le recours de la SASU [1], devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban ne concerne que l’établissement de Septfonds dont le numéro de compte Urssaf est le [XXXXXXXXXX01].

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

[Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître François

et de Madame [J], ainsi que son affichage sur la porte d'entrée des locaux de la Société [R] pendant une durée consécutive de 2 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 5.000

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

de son immatriculation, le jour même, au registre du commerce et des sociétés de Rennes, avec pour objet : - la propriété, la gestion directe ou indirecte pour son propre compte de tous titres de sociétés

[V] et Mme [B] sollicitent des délais de paiement compte tenu de leur situation financière.

représentants légaux [Adresse 10] [Localité 2] défaillant Mutuelle Pavillon PREVOYANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 2] défaillant INTERVENANTE VOLONTAIRE Société

En l’occurrence, les publications reproduisant le signe argué de contrefaçon sont réalisées sur les comptes X et Facebook de M.

;Justificatif de règlement des cessions de parts sociales ;Preuves des formalités d'opposabilité des cessions de parts sociales à la société ;Original des autorisations du Tribunal permettant la tenue

Par le fait de la cession, l’associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature incorporés dans ses parts, il perd, en particulier, tous droits d’occupation sur les biens sociaux, et si besoin est

APPEL D’[Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [Z] [T] épouse [J], [WU] [Y] [T] c/ [H] [X], [RP] [AK], [K] [X], [B] [X], [V] [X], [M] [C] [UB], [E] [JV], Société

Le véhicule n'a pu faire l'objet d'aucune immatriculation définitive au nom de la société demanderesse, qui en est demeurée dépossédée.

SCI JLCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2190 DÉFENDERESSE Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2] représentée