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Elle nie toute fausse déclaration de sa part, précisant qu'elle n'a jamais fait mention d'une demande d'indemnisation des accessoires se trouvant dans le véhicule lors de ses deux déclarations visant à

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: chez [8], [Adresse 12] - Service Surendettement - [Localité 4] [Adresse 13] [Localité 5] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 11 mars 2025, Mme [C] [Q] a présenté une déclaration

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société La coque de nacre et de laisser

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Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

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Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.

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Subsidiairement et sur la forme, elle soutient que la décision de la Caisse du 24 janvier 2022 doit lui être déclarée inopposable pour vice de forme en raison de sa motivation lacunaire.

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