Le fonds de commerce de la société AU SAINT DIDIER a successivement été cédé à la société M.V.L.D le 2 juin 2004, à la société YE'S le 6 janvier 2015, et enfin à la société DOUBLE J COMPANY par acte notarié

La demande de M [P] et de madame [B] étant régulière, recevable et bien fondée, il convient d’y faire droit en intégralité.

Sur les demandes subsidiaires en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en paiement de sommes complémentaires, elle soutient que ces demandes font double emploi avec celle principale, quelles

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEUR: Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Marilyne LETESSIER, avocat au barreau de

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, la société [X] soutient que Monsieur [D] fonde ses demandes exclusivement sur un seul et unique rapport d’expertise amiable établi par

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande de majoration de l’indemnité irrecevable comme mal fondée à l’égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER et de surcroît se heurtant à une contestation

Au soutien de ses demandes, la SA SOCIETE GENERALE expose que la demande de Madame [D] [I] née [V] et Monsieur [X] [I] relative au paiement d’intérêts au taux légal majoré de moitié puis du double prévu

Ils soutiennent, à l’appui de leur demande d’être autorisés à vendre les biens sur licitation devant notaire, que la procédure a été correctement suivie et qu’il n’est fait aucune preuve de ce que l’aliénation

- De son côté, la bailleresse se trouve parfaitement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la locataire sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil.

à ce tribunal de : - dire qu’elle sera déclarée recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; - dire que les travaux effectués par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION À défaut de comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit à la demande que si elle régulière, recevable et bien fondée.

à procéder à la rectification des appels de fonds. *** Le Syndicat des copropriétaires [I], aux termes de conclusions en défense numéro 2, notifiées par RPVA le 18 novembre 2025 demande au tribunal

Elle demande au tribunal de : - Déclarer son recours recevable et bien fondée, - A titre principal, juger que l'avertissement du 24 septembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation justifiant sa nullité

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

et MAAF ASSURANCE.A titre subsidiaire,JUGER recevable et fondée les sociétés LUCAZUR et MAAF ASSURANCES en leur plus expresses protestations et réserves de responsabilité et garantie sur la demande d'extension

de communication de pièces Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. " En application

en cession de fonds de commerce ; - subsidiairement, débouter la société [Localité 3] Pêche de sa demande de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce ; - prononcer

[V], avec intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter du 3 mars 2023 jusqu’au jour de l’ordonnance - 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

Dès lors, les développements de la société IMMAC concernant la forclusion de l’action des consorts [L], qui ne font l’objet d’aucune demande formulée au sein du dispositif de leurs écritures et qui ont