indemnitaire chiffrée.

La CPAM de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande de confirmer la décision rendue par la CMRA et de rejeter les demandes adverses.

Ces chefs de demande doivent donc être déclarés irrecevables.

Il a également indiqué que l’expropriation allait concerner des végétaux qu’il y aura lieu d’indemniser, sans formaliser de demande provisionnelle chiffrée.

de toutes demandes d'expertise,Sur leurs demandes reconventionnelles : Condamner les demandeurs à verser aux défendeurs une somme de 5000 euros au titre d'une procédure judiciaire abusive, Condamner les

SUR CE : Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La demande formée à ce titre sera également rejetée.

Concernant la demande non chiffrée sur laquelle le syndicat des copropriétaires a été enjoint de s’exprimer suite à la réouverture des débats, en l’absence d’explications fournies par ce dernier et alors

d’acquisition de la clause résolutoire formée par le demandeur et ses demandes subséquentes.

Suite à un jugement de réouverture des débats, la demanderesse a produit les justificatifs des charges demandés Bien que régulièrement assignée à étude, [G] [A] n’a pas comparu.

Attendu que Monsieur [O] formule des demandes non chiffrées ; qu’il convient de renvoyer l’examen de ces points au Notaire en charge des opérations liquidatives ; Attendu qu’il convient de rejeter

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

L’aggravation de l’état de santé de la victime ayant été considéré comme médicalement consolidée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande non chiffrée de prise en charge des dépenses futures, dont

par la société Les Chiffres.

Monsieur [L] [Z] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence d’une telle clause insérée au bailRenvoyer Monsieur [L] [Z] à se pourvoir devant le juge du fondAccorder à Madame [V

de la décision à intervenir. " Par conclusions en défense notifiées par RPVA en date du 2 juin 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens, la compagnie d'assurance HDI GLOBAL SE, demande

tendant à voir condamner Monsieur [W] [C] à payer les charges votées et à échoir, cette demande n’étant pas chiffrée; L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du

Dans la procédure n° RG 26/083, par acte de commissaire de justice en date du 5/02/26, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant la Présidente

DEMANDERESSE La société HAUTEVILLE 43 S.A.S.