Les demandeurs demandent que soit ordonnées des mesures de publicité du jugement à intervenir. Au soutien de cette demande, M.

[Y] en concurrence déloyale et agissements parasitaires - au rejet des demandes d’interdiction du spectacle musical “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” ou de référence à l’activité, à la dénomination

Dans ces conditions, les demandes en référé d’interdiction de l’activité d’enseignement, subsidiairement d’interdiction de l’activité d’enseignement jusqu’à justification auprès du syndic de la régularité

La société INVERNIZZI a pris acte de cette résiliation unilatérale, renoncé à sa demande d’interdiction, et demandé à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.

Toutefois, l’extrait de la base de données marques, qui se trouve communiqué en l’espèce, bénéficie d’une force probante (pièce 2C), et ce d’autant plus que la partie demanderesse communique sa demande

[X] ; - rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire à ses frais ; - rejeter la demande d’interdiction sollicitée par M. 

DECATHLON et DECATHLON FRANCE mal fondées en toutes leurs demandes d'interdiction, de rappel des circuits commerciaux, de destruction, de dommages et intérêts, de communication d'informations et de publication

injonction à l’expiration du délai de 24 heures, d’une astreinte provisoire de 1000 euros par heure de retard pendant une période de 72 heures ; - dit n’y avoir pas lieu à référé sur le surplus des demandes

S’agissant des demandes d’interdiction et de réparation En application de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération

I- Sur la demande d’interdiction de tenir la réunion du 2 mai 2024 à 14 heures sur les points ne constituant pas des consultations obligatoires et la demande de fixation de l’information consultation sur

Par ordonnance du 21 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes d’interdiction mais a fait droit à la demande d’expertise et désigné M.

lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - débouté Madame [B] [F] épouse [W] de sa demande

Les mesures d’interdiction demandées ne sont pas justifiées dès lors que la société Iconeus dispose déjà d’un monopole sur la technologie objet du brevet EP’517 et qu’il n’est pas établi d’exploitation

Il estime par ailleurs que la demande d’interdiction est sans objet car aucun document n’a été obtenu lors de la saisie-contrefaçon. 12.

Les demandes en interdiction et destruction ne peuvent donc pas être fondées sur ce dessin ou modèle. II . Demandes supplémentaires fondées sur le droit d'auteur 53.

S’agissant du tracé n°2, l’expert aurait du le faire démarrer à partir du point F et non D conformément à l’engagement du promoteur et il n’a pas chiffré les différents travaux d’aménagement devant être

de l’occupation de la bande et, pour l’autre, à la démolition des ouvrages sur la bande litigieuse outre des demandes d’interdiction d’entrave à la circulation, et l’occupation des lieux et d’expulsion

plus justes proportions, - JUGER que les demandes d’interdiction, de destruction et publication ne sont pas applicables dans le cadre d’une action sur le fondement de la concurrence déloyale, et, en conséquence