- À titre subsidiaire, le tribunal devra condamner les époux [F] à payer à la société Human Immobilier la somme de 35.500 € à titre de dommages et intérêts, ayant fait perdre, par leurs demandes formalisées

Pour répondre aux demandes de la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, la SARL INGEVHAL a proposé un nouveau devis n° 0440824 en date du 20 août 2024 établi pour un montant total de 169 392 € TTC, lequel n’a pas

En cas de manquement à l’obligation générale d’information, l’article 1112-1, al. 6 du code civil prévoit qu’outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information

Sur sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la SELARL [C] & [Z] allègue que l’avocat de la requérante a prétendu qu’il manquait le buffet à partir du 8 octobre 2024, soit trois mois

Sur un prétendu manquement à une obligation d'information Les époux [O] développent un moyen subsidiaire relatif à un prétendu manquement de la banque à un devoir d'information et visent les articles

[J] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) devant la présente juridiction aux fins de remboursement de trop perçu et de versement de dommages et intérêts.

à son devoir d’information et de conseil, aucune information déterminante n’ayant été cachée à Monsieur [J] [V].

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles1130 et suivants.

général et ne peuvent donc fonder, à les supposer violées, une dette de dommages-intérêts.

Elle ajoute que Monsieur [C] ne précise pas non plus devant quelle juridiction le litige devrait être porté et que de ce fait, le tribunal ne pourra accueillir cette demande.

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

en place des mêmes travaux mais cette fois-ci en bois », au titre d’un manquement à son devoir de conseil.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, M. [Q] fait valoir qu’il ressort du rapport d’expertise que M. [D] était parfaitement informé des vices inhérents au véhicule.

de toute provision à valoir sur dommages et intérêts".

I- Sur la demande de dommages -intérêts Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code

et intérêts au titre de leur préjudice matériel, 7.852,42 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et de jouissancecondamner la société CEP Aquitaine Poitou-Charentes au paiement

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Sur l'absence de préjudice démontré, il conteste l'existence de tout préjudice indemnisable et estime que les demandes de remboursement des travaux à hauteur de 22 631, 50 euros, de dommages et intérêts

Sur le manquement à leur devoir de conseil et d'information des notaires Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

Sur un prétendu manquement à une obligation d'information de la BNP PARIBAS Madame [X] évoque un moyen relatif à un prétendu manquement de la banque à un devoir d'information.