En droit, il est admis que la contestation sérieuse est souverainement appréciée par le juge des référés et qu'elle ne saurait être constituée par la seule expression d'une opposition aux demandes adverses

En conséquence : DÉBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions, fins, moyens et demandes ; CONDAMNER les demandeurs, solidairement ou in solidum, aux entiers frais et dépens ; CONDAMNER les

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

-Constater que le droit à indemnisation de la demanderesse est entier.

Le tout figurant au cadastre de ladite commune Section ZK numéro 55 "1 Le Laitous" pour une contenance de 17a 75ca. Etant précisé que M.

Après avoir demandé sans succès à M. et Mme [HV], leurs voisins, de leur consentir une servitude de passage conventionnelle sur leurs parcelles AL n° 385, 271 et 135 pour accéder à la voie publique au

Les déclarer infondés en leurs demandes. Les débouter purement et simplement de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Sur les demandes d'indemnisation de préjudices immatériels et consécutifs.

Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

Le 13 octobre 2022, Monsieur [P] [N] et Monsieur [M] [N] ont fait assigner Madame [T] [G] devant le présent tribunal, par acte de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre

Me [U] et son mandataire judiciaire Sarthe Mandataire puisque seules peuvent prospérer les demandes de fixation de créance au passif après déclarations de créance, qui ne sont au demeurant ni alléguées

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024. M.

Dès lors, les consorts [F] seront déboutés de leur demande de ce chef.

sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, aujourd'hui majeures, à compter du mois de septembre 2023, - Dise que les frais de scolarité, les voyages scolaires

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Elle sollicite la fixation du prix y afférent qui ne peut intervenir qu’après le prononcé du transfert de propriété.

Par ailleurs, il demande au tribunal de rejeter les demandes indemnitaires de Madame [Y] au motif que les dépenses invoquées ne sont pas justifiées, dès lors que la demanderesse n’a pas de raison de déménager

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 5 mars 2025.

En application de l’article L.621-2 alinéa 1er du code de la consommation, « les associations de consommateurs peuvent agir devant les juridictions civiles pour demander, au besoin sous astreinte, toute

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.