LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LE GREFFIER : Isabelle PAYET DEMANDEUR: S.C.I.

Il convient dés lors conformément à l’article 462 du nouveau code de procédure civile de faire droit à la présente demande en rectification d’erreur matérielle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.11.2023 de l'affaire portant

2024 DEMANDEUR(S) : S.A.

mai 2024 faisant droit à la demande de rectification matérielle, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 27 juin 2024 reçue le 1er juillet 2024 et présentée par M [U] [S], dans laquelle

Par conséquent, la [5] sera déboutée de sa demande et les entiers dépens de la présente procédure seront entièrement mis à sa charge.

[G] via son conseil a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 15 mars 2024, estimant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'établissement

Le 14 septembre 2020, l’administration fiscale a maintenu sa demande de rectification pour un montant total de 89.595 euros, que M. [P] a été mis en demeure de payer. Sur réclamation de M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 11] [Localité 19] 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 03-10-2025 ( DU JUGEMENT D'ADJUDICATION

CHAUFFAGE (anciennement dénommée SARL DELEPLACE CHAUFFAGE père et fils), domiciliée : chez SELARL ACTE & OSE, Commissaires de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 1] REJETTE le surplus des demandes

II- Sur la demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 18 avril 2025.

[L] [A] le 19 juillet 2024, il est demandé au juge de rectifier ce point de mission en ajoutant « et s’ils sont apparus avant ou après la vente et s’ils étaient ou non apparents lors de la vente », ou

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

Les parties n’ont formulé aucune observation sur la demande de rectification.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES demande à la juridiction de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement en indiquant que la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 28 juin 2024, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu

Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors qu’il a prononcé la résiliation du bail intervenu entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P]; Il convient de faire droit à la demande

[P] [X] se désiste de ses demandes relatives aux années 2014-2019 et demande ainsi au tribunal de : - Rectifier les points de retraite complémentaire par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit