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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694da

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fondement de l’équité, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.  

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

produite aux débats étant insuffisante à démontrer qu’il en a été destinataire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avec demande d’avis de réception en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa60

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5bc1dca99f26392aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [U] – avec Mme [J] [L] – a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Cher.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c547e11322f258e1aa16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa75

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dc342d338c20d312bc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST S’il est produit aux débats le procès-verbal de cession de créances de la société CA CONSUMER FINANCE en date du 21 décembre 2023, il ne résulte pas de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f6342d338c20d315d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST S’il est produit aux débats le procès-verbal de cession de créances de la société CA CONSUMER FINANCE en date du 21 décembre 2023, il ne résulte pas de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle maintient ses demandes et ne présente pas d’observations sur la demande de délais formée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP

697308c6cdc6046d4760ff22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409b9681ed727f2a44239

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409c5681ed727f2a444a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9cd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION - Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La forclusion, l’éventuel caractère abusif de la clause, et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été mises dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires

Source officielle

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