Par arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile de la cour d’appel de Colmar a confirmé l’ordonnance du 13 février 2024 et a déclaré irrecevables les demandes présentées par la Sci 3 Lys tendant

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais

ADEQUAT 105, la commission de recours amiable a confirmé la décision de prise en charge lors de sa séance du 4 juillet 2021. La Société S.A.S.

En conséquence la preuve de l'imputabilité de l'accident à une faute du bailleur n'étant pas rapportée, Mme [K] [R] épouse [U] sera déboutée en sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire

la décision querellée pour le surplus.

l’audience publique des référés Assistée d’Alicia BARLOY, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision DEMANDERESSE L’EURL SARL MARCELLIN CREATION, entreprise unipersonnelle

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les demandeurs 1.

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes formulées par les époux [B] tendant à enjoindre à M.

de 100 euros par jours de retar à comtper de la signification de la décision à intervenir, afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation ; - autoriser les entreprises mandatées, notamment

DEMANDERESSE S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, Madame [J] [S] a fait assigner le docteur [O] [X], l’INTER MUTUELLE ENTREPRISE et la MUTALITE FRANCAISE PACA SSAM par devant le tribunal

Par décision du 27 mars 2020, adressée le 22 avril 2020, la CRA a rejeté les demandes de la société [3]. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 octobre 2023.

tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [H], tendant à voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation

Dans sa séance du 13 février 2019, la Commission de Recours Amiable a confirmé la décision initiale de la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition portée, le 14 mars 2024, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc par les époux [S], à l’ordonnance portant injonction de payer

[A] de l’ensemble de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 28 février 2020.

N° RG 22/06065 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPBS Minute : 24/00021 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Merci de demander à l'entreprise [I] de nous faire parvenir un avoir d'un montant de 1903,80€ afin de solder le dossier.

n°4 ; -Débouter la société du surplus de ses prétentions, -Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 13 juillet 2018.

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».