Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » Sur la nullité de l’avis du [18] L’ADEVAT sollicite la nullité de l’avis du [23], indiquant que le jugement avant dire droit

, la présente désignation ne peut tenir compte du fait qu’un expert ait déjà été désigné.  

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » L’article 331 du code de procédure civile

des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur et Madame [I] [W] sauf décision ultérieure du juge du fond ; PAR CES MOTIFS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Vu l’ordonnance de clôture en

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En tout état de cause, elle explique qu’aucune prise en charge ne peut être ordonnée par la juridiction dès lors qu’elle n’a pas réalisé d’enquête administrative.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

de la mise en état de : prononcer la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée le 17 avril 2023 à la demande de la société MÉTAL DESIGN CONCEPT, juger que la société MÉTAL DESIGN CONCEPT n’a pas

Aucune disposition du code de procédure civile ne désigne la juridiction territorialement compétente pour ordonner une mesure d'instruction in futurum.

[I] supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

qu’en cas de difficulté, l’Expert s’en réfèrera au Juge de la mise en état ou le Juge désigné par lui - Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.