Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant

A l’audience du 08 avril 2026, la société Magnolia et la société Humphris ont fait part de leur accord sur le montant de la dette locative, l'échéancier de paiement et la suspension de la clause résolutoire

La SA D’HLM CLESENCE, représentée par son conseil, s’est opposée aux demandes formulées par Monsieur [X] [F] en indiquant, pour l’essentiel, qu’elles étaient irrecevables puisque la juridiction de l’exécution

Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE du SELARLU EJV, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) Débats tenus à l'audience du 02 Février 2026 - Délibéré au 30 Mars 2026 prorogé au 3 Avril 2026 ELEMENTS

lui soient directement facturées ou qu’elles lui soient refacturées par l’OPAC de l’Oise.

, compte tenu de leur situation financière difficile ; - que lesdits délais permettront à la Sas Three Kings de solder sa dette soit par le biais d’un refinancement auprès d’un autre établissement, soit

Lors de l’audience, Mme [V] [Q], assistée de son curateur, L’UDAF70, représenté par Mme [F] [H], explique qu’ellle voudrait retourner à la vie active, même si cela fait une dizaine d’années qu’elle est

Elle précise avoir accepté un règlement en plusieurs fois sous la pression du garage la menaçant de poursuites judiciaires, sans aucunement reconnaitre une quelconque dette.

Un plan d'apurement d'une dette de loyer à hauteur de 572.83 euros a été signé par les parties le 26 octobre 2022.

aucun moment, depuis la date de l’exploit introductif d’instance de la demande en garantie, les parties intéressées n’ont été privées d’exprimer les moyens de défense relatifs à l’existence même de la dette

La SCI [G] [Z] [L] [O] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au6 janvier 2026, s'élève désormais à 28490,66 euros.

Ils souhaite un délai et propose 148 € sur 24 mois pour régler la dette locative.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles

Un procès-verbal d’accord de médiation prévoyant un échéancier aux fins d’apurement de la dette locative a été signé le 8 juillet 2025.

ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve pour la société Take off de régler, en sus des loyers et charges courants, sa dette

Sur les appels en garantie Si les sociétés [G] et BC AGENCEMENT, dont la responsabilité a été retenue, sont tenus in solidum à réparation vis-à-vis de Madame [V] au titre de leur obligation à la dette

Elles font ensuite observer que le contrat de la société Construction G.

Parallèlement, par courrier du 24 septembre 2024, le bailleur a accepté un échéancier de paiement au locataire pour le règlement d’une dette de loyer de 376,02 euros.

professionnel libéral avait donc une unicité de patrimoine et en application des articles L.631-2 et L.640-2 du code du commerce, il était passible d’une procédure collective, peu important que ses dettes