Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

CHIRAT Patrice Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

], wilaya de ALGER (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 14], wilaya de [Localité 10] (Algérie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082

Le point 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Au vu de la clause de solidarité incluse dans le règlement de copropriété en son article 128 et des dispositions de l’article 1310 du code civil, les défenderesses seront condamnées solidairement au paiement

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

voir condamner solidairement à lui payer : la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120

Par ailleurs, l’article L.121-1 du code des assurances dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité : l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de l’article VIII du contrat du 26 janvier 2021 en ne tentant pas de régler de manière amiable le différend avec La société AMODEV, * de juger que La CGT ne dispose d’aucun intérêt à agir à l’encontre

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

de l’article 514-1 du code de procédure civile, - condamner la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] à verser à la compagnie AXA la somme de 2 000€ en application des dispositions des articles 700 du code de

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

de l’article 30-5° du Décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Vu les dispositions des articles 122 et 126 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.

Elle conclut que la clause devra être requalifiée en clause pénale sur le fondement des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.